Berne, 24.11.2021 - Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'aider les cantons dans le cadre de la clôture du programme destiné aux cas de rigueur en mettant à leur disposition 200 millions de francs provenant de sa réserve. Ce soutien permettra aux cantons de mieux tenir compte des besoins particuliers des entreprises situées sur leur territoire. L'ordonnance COVID-19 cas de rigueur sera adaptée en conséquence.
Jusqu'à présent, les cantons ont accordé aux entreprises des contributions à fonds perdu pour un montant d'environ 4,25 milliards de francs, dont 3,5 sont issus du financement par la Confédération. Celle-ci a mis 300 millions de francs provenant de la «réserve du Conseil fédéral» à la disposition des cantons, afin qu'ils puissent fournir un soutien complémentaire aux entreprises particulièrement touchées. Cette réserve a été constituée dans l'objectif de permettre aux cantons de fournir des prestations supplémentaires aux entreprises pour lesquelles ils ont épuisé les possibilités d'aides prévues par l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Les cantons peuvent utiliser ces fonds en s'écartant de certaines dispositions de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ils bénéficient ainsi d'une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la définition des plafonds pour les aides.
Une enquête menée au début du mois de novembre montre que la majorité des cantons a mis en place des programmes pour atténuer les cas de rigueur spéciaux. La plupart d'entre eux considèrent que les 300 millions de francs accordés jusqu'ici devraient suffire. Toutefois, certains estiment qu'une action supplémentaire est nécessaire et demandent davantage de moyens.
Le Conseil fédéral souhaite soutenir au mieux les cantons dans le processus de clôture du programme de soutien destiné aux cas de rigueur. Il a ainsi décidé de verser une deuxième tranche de 200 millions de francs provenant de la réserve du Conseil fédéral. Ces fonds seront répartis entre les cantons selon la même clé que celle utilisée lors de la distribution de la première tranche (60 % en fonction du PIB, 30 % selon la population et 10 % selon les nuitées). Au total, des fonds de la réserve du Conseil fédéral à hauteur de 500 millions de francs sont à disposition. L'art. 15 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur sera adapté en conséquence. Les directives et les exigences actuelles applicables par les cantons au décompte des aides pour les cas de rigueur auprès de la Confédération demeurent inchangées.
Il est prévu que l'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2021.
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